Conditions de réservation — Empty legs

1.Notre rôle

Jetstore Aviation Sàrl (« Jetstore ») est un courtier et intermédiaire en affrètement aérien. Jetstore n’est pas un transporteur aérien, n’exploite aucun vol et ne détient, n’affrète ni ne contrôle aucun aéronef. Tous les vols sont opérés par des opérateurs tiers indépendants titulaires d’un certificat de transporteur aérien (AOC) valide (l’« Opérateur »).

2.L’Opérateur est le transporteur

Le vol est opéré exclusivement par l’Opérateur, sous son propre AOC et ses conditions de transport. L’Opérateur est seul responsable de tous les aspects opérationnels — navigabilité, maintenance, équipage, sécurité, contrôle opérationnel, ainsi que tout retard, déroutement, modification d’horaire ou annulation. Les conditions de l’Opérateur régissent le transport et prévalent sur les questions opérationnelles.

3.Les empty legs ne sont pas garantis

Un empty leg est un vol de repositionnement qui dépend d’un vol sous-jacent. Il peut être modifié, ré-horodaté, dérouté, opéré par un autre appareil ou opérateur, ou annulé à tout moment avant le départ par l’Opérateur pour des raisons opérationnelles. Jetstore ne garantit ni la disponibilité, ni les horaires, ni la bonne exécution d’un empty leg.

4.Réservation au siège sur les vols partagés

Sur les vols dont Jetstore ouvre les sièges individuellement, votre réservation porte uniquement sur votre siège (ou vos sièges), et non sur l’appareil. Le vol est conditionnel : il n’a lieu que s’il est confirmé avant le départ, une fois que les sièges réservés atteignent le nombre fixé pour ce vol (la cabine entière, sauf mention contraire) ou que l’Opérateur le confirme.

Jetstore ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, qu’un vol partagé se remplira. Nous ne nous engageons ni sur un nombre minimum de voyageurs, ni à trouver d’autres passagers, ni à opérer le vol si des sièges restent invendus. Réserver un siège ne garantit pas que le vol partira.

Votre carte est autorisée, non débitée, au moment de la réservation. Si le vol n’est pas confirmé au moins 36 heures avant le départ prévu, toutes les autorisations sont libérées automatiquement et personne n’est débité. Une autorisation libérée peut mettre plusieurs jours ouvrés à disparaître de votre relevé selon votre émetteur de carte — les fonds n’ont jamais été prélevés.

Si vous réservez des sièges depuis votre compte Jetstore Network plus de six jours avant le départ, votre carte est enregistrée, sans autorisation, et le prix de vos sièges est fixé au moment de la réservation. En réservant, vous autorisez Jetstore à placer une autorisation de ce montant sur la carte enregistrée six jours avant le départ, ou dès la confirmation du vol s’il est confirmé plus tôt, et à ne la débiter qu’une fois le vol confirmé. Le paragraphe précédent s’applique ensuite. Si l’autorisation échoue, vous disposez de 24 heures pour confirmer une carte ; à défaut, votre réservation est libérée et rien n’est débité. Comme pour tout siège, vous pouvez annuler sans frais jusqu’à la confirmation du vol.

Une fois le vol confirmé, chaque autorisation est capturée et la réservation devient soumise aux conditions d’annulation de la section 6.

Les vols partagés embarquent des passagers extérieurs à votre groupe. Jetstore ne divulgue pas l’identité des autres passagers et n’est pas responsable de leur comportement.

5.Réservation et paiement

Une réservation n’est confirmée qu’une fois la disponibilité opérateur confirmée par Jetstore et le paiement capturé. Jusque-là, votre carte peut être autorisée mais non débitée. Les prix sont indiqués dans la devise affichée et incluent la commission de courtage de Jetstore.

6.Annulation et modifications

Par l’Opérateur : si le vol est annulé ou modifié de façon substantielle sans alternative acceptable, le montant payé pour le vol vous est remboursé. C’est votre seul recours.

Avant la confirmation de l’Opérateur : tant que l’Opérateur n’a pas confirmé le vol, votre carte est seulement autorisée, non débitée. Vous pouvez annuler sans frais, et l’autorisation est libérée.

Par vous, une fois le vol confirmé par l’Opérateur : des frais d’annulation s’appliquent, en part du prix du vol, selon la date à laquelle nous recevons votre demande avant le départ prévu : 25 % à plus de 10 jours ; 50 % entre 10 et 7 jours ; 75 % entre 7 jours et 96 heures ; 100 % à moins de 96 heures.

Ces frais sont le seul montant retenu. Ils s’appliquent dans la même proportion au prix de l’Opérateur et à la commission de Jetstore, et le reste du montant payé vous est remboursé. L’annulation se demande par écrit à Jetstore, et les frais sont fixés à la date de réception de la demande.

No-show : assimilé à une annulation à moins de 96 heures du départ, sans remboursement.

7.Limitation de responsabilité

Jetstore n’est responsable que de l’arrangement et de la facilitation de la réservation, avec un soin raisonnable. Jetstore n’est pas responsable des actes ou omissions de l’Opérateur, d’un quelconque événement opérationnel (retard, déroutement, annulation, sécurité, bagages, etc.), ni d’aucun préjudice indirect ou consécutif. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Jetstore est limitée à la commission de courtage perçue pour la réservation. Rien dans ces conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut être exclue selon le droit suisse.

8.Informations passagers

Vous autorisez Jetstore à transmettre les informations passagers que vous fournissez (y compris les données d’identité et de documents de voyage) à l’Opérateur et aux autorités compétentes aux fins de l’exploitation du vol.

9.Vos responsabilités

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations passagers, de la validité des documents de voyage, de la ponctualité, et du respect des exigences de l’Opérateur et des autorités. Vous êtes responsable des dommages ou pénalités causés par les passagers.

10.Assurance

L’Opérateur détient l’assurance responsabilité civile passagers et tiers requise pour le vol. Jetstore n’est pas assureur.

11.Sanctions et conformité

Jetstore peut refuser ou annuler une réservation pour se conformer aux obligations en matière de sanctions, de lutte contre le blanchiment ou de connaissance du client (KYC).

12.Utilisation du site et de ses données

jetstore.aero, le connecteur Jetstore et ce qu’ils affichent (textes, photographies, design, logiciel et liste des vols) appartiennent à Jetstore ou à ceux qui lui en ont concédé l’usage, et sont protégés par le droit suisse, notamment la loi sur le droit d’auteur et la loi contre la concurrence déloyale. Cette section s’applique à toute personne qui les utilise, qu’elle réserve ou non.

Vous pouvez les consulter, et utiliser le connecteur via un assistant IA, pour vos propres voyages ou pour les clients pour qui vous réservez. Les moteurs de recherche et les assistants IA peuvent lire et indexer les pages publiques dans les limites du fichier robots.txt.

Sans l’accord écrit de Jetstore, nul ne peut copier, extraire ou réutiliser de façon systématique la liste des vols ou le contenu, par robot, aspirateur de site ou tout autre moyen automatisé que le connecteur tel qu’il est proposé ; en tirer un service, une liste ou une base de données concurrente ; ni contourner les limites que le site fixe.

Jetstore peut bloquer tout accès qui enfreint cette section et réserve tous ses droits, y compris à des dommages-intérêts.

13.Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse. Les tribunaux de Genève sont compétents, sous réserve des protections impératives du consommateur.

14.Protection des données

Jetstore Aviation respecte la loi fédérale suisse sur la protection des données et, lorsqu’il s’applique, le règlement général sur la protection des données. Ce que nous collectons, pourquoi, qui le reçoit et les droits que vous conservez dessus figurent dans notre politique de confidentialité, sur jetstore.aero/privacy.

15.Acceptation

La version de ces conditions acceptée au moment de la réservation s’applique à cette réservation.